Cookies help us deliver services. By using our services you agree to our use of cookies. Privacy Policy

Termes et conditions

PRÉAMBULE

Le service LIBON (ci-après le « Service ») permet à ses utilisateurs (ci-après l’ « Utilisateur » ) d’effectuer des appels de voix sortante sur Internet permettant la communication vers des numéros fixes ou mobiles.

Ce Service est proposé par Libon S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 66 612,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 841 292 691 et dont le siège social est situé au 23 RUE D'ANJOU 75008 PARIS (« Libon »).

Le Service, accessible par téléchargement de l’application mobile « LIBON » depuis les places de marché mobiles précisées sur le Portail (l’App Store ou Google Play), est ouvert à toute personne physique majeure ayant souscrit un abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie mobile et souhaitant utiliser le Service, via l’Application, pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

Pour l’application des présentes Conditions Générales, il est convenu que LIBON et l’Utilisateur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

  1. MENTIONS LÉGALES

Le présent site internet (le « Portail ») est la propriété de Libon S.A.S, société par actions simplifiée au capital de 66 612,00 € dont le siège social est 23 RUE D'ANJOU 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841 292 691. Numéro de TVA intracommunautaire FR68841292691.

Le Portail est édité et hébergé par Libon S.A.S, société par actions simplifiée au capital de 66 612,00 €, dont le siège social est 23 RUE D'ANJOU 75008 PARIS.

 

Nom du directeur de la publication : Julien Hodara

Email de contact: support@libon.com

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »).

Toute commande de Produit proposé à la vente par Libon et permettant l’accès au Service suppose la consultation et l'acceptation préalable expresse des présentes Conditions Générales, par l’intermédiaire de la case à cocher. Ces Conditions Générales sont accessibles en permanence sur le Portail et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document.

Libon se réserve la faculté, à tout moment, de mettre à jour les présentes Conditions Générales. Toutefois, les conditions applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

L’accès au Portail et/ou à l’Application s’effectue dans les conditions normales de connexion à Internet. Aucun surcoût de connexion ne sera par ailleurs facturé à l’Utilisateur

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :

Application : désigne l’application logiciel mobile appelée « LIBON » disponible gratuitement, donnant accès au Service, que l’Utilisateur a choisi de télécharger sur son Terminal.

Compte : désigne l’ensemble composé du MSISDN (i.e numéro de téléphone) de l’Utilisateur auquel sont associés les Packs de minutes achetés par l’Utilisateur.  

Opérateur Mobile : désigne l’opérateur de téléphonie mobile local auprès duquel l’Utilisateur a souscrit un abonnement pour pouvoir passer et recevoir des appels téléphoniques via le réseau de téléphonie mobile de cet Opérateur et incluant une transmission data.

Produit(s) ou Pack(s) de minutes : désigne(nt) les minutes de communications Voip Out disponibles à l’achat sur le Portail et/ou sur l’Application permettant d’accéder au Service.

Portail : désigne le site Internet  https://www.libon.com à partir duquel l’Utilisateur peut accéder au Service.

Réseaux : désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, Wi-Fi, WIMAX, etc.).

Service ou Service LIBON : désigne le service appelé « LIBON », proposant, au moyen de l’achat de Pack de minutes, un service d’appels de VOIP Out, tel que décrit à l’article 3 ci-dessous, permettant la communication vers des numéros fixes ou mobiles.

Terminal : désigne tout équipement terminal mobile connecté à internet via les Réseaux, compatible avec les systèmes d’exploitation précisés sur le Portail et sur lequel est installée l’Application.

VOIP OUT : désigne la fonction du Service Libon permettant à un Utilisateur d’émettre un appel voix à partir de l’Application à destination d’un numéro de téléphone géographique ou mobile.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Service est fourni et mis à disposition des Utilisateurs ainsi que les droits et obligations des Parties en découlant.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet à l’Utilisateur d’utiliser la fonction VOIP Out, par l’achat de Packs de minutes. Les différentes possibilités d’appel en VOIP Out et les modalités commerciales correspondantes sont décrites sur le Portail et sur l’Application.

En fonction des pays où le Service est disponible, tout ou partie de la fonctionnalité ci-dessus mentionnée pourra être fournie ou pas. Le Client est invité à se reporter sur le Portail ou sur l’Application avant toute commande de Produits afin de connaître exactement l’étendue des fonctionnalités offertes pour chaque pays.

Libon se réserve le droit de modifier ou supprimer son offre. Notamment, l’Utilisateur est informé et accepte que la liste des pays permettant d’effectuer un appel VOIP Out est susceptible d’être modifiée et d’évoluer. Libon informera l’Utilisateur, dans la mesure du possible, de l’indisponibilité du Service pour un pays donné avant toute commande. En cas d’indisponibilité du Service pour un pays donné après toute commande, Libon proposera un remboursement ou une prestation équivalente.

 

Les communications de VOIP Out ne sont autorisées qu’entre personnes physiques pour un usage non lucratif, dans la limite de 250 correspondants différents par mois sauf mention contraire spécifique indiquée dans le(s) Pack(s) de minutes acheté(s). Chaque appel a une durée maximum de 3 heures. Une fois l’appel interrompu, l’Utilisateur sera alors invité à recomposer le numéro de l’interlocuteur avec lequel l’appel a été interrompu.

Libon se réserve la possibilité de refuser et/ou de bloquer les commandes d’un Utilisateur lorsque celles-ci sont anormales (notamment eu égard à la quantité des minutes commandées).  

 

Par ailleurs, les appels en VOIP Out vers des numéros spéciaux et/ou des numéros surtaxés sont interdits et ne seront donc pas acheminés par le Service.

Le Service fait l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, l’Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, qui pourraient contraindre Libon à publier une nouvelle version de son Application.

ARTICLE 4 – ACCÈS AU SERVICE

Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer d’un numéro de mobile actif auprès d’un Opérateur Mobile, d’un accès au réseau Internet et mobile, de matériel informatique et de certains logiciels.

L’Utilisateur reconnait à ce titre que la possibilité d'accéder au Service peut être affectée par les performances de l’un quelconque de ces éléments.

La configuration minimale recommandée par Libon pour utiliser le Service est précisée sur le Portail et par les systèmes d'exploitation de Google (Android, Google Play) et Apple (iOS, App Store) distribuant l'Application. L’Utilisateur reconnait et accepte que ces besoins techniques, qui peuvent être modifiés périodiquement, sont de sa seule responsabilité.

L’utilisation du Service implique la transmission de données depuis et vers le Terminal de l’Utilisateur, des opérations susceptibles de tarification pour l’utilisation de flux de données (data). Il est donc fortement recommandé à l’Utilisateur de consulter préalablement à l’utilisation du Service le plan tarifaire de son Opérateur Mobile afin de s’assurer que toute consommation de données par l’utilisation du Service n’est pas incompatible avec une utilisation raisonnable de son Terminal. Libon ne saurait être tenue responsable d’une consommation de données excessive au regard des modalités d’accès au réseau Internet telles qu’elles ont été stipulées entre l’Utilisateur et son Opérateur Mobile.

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Service à l’étranger hors Union Européenne est susceptible d’engendrer des tarifs notablement plus élevés que le tarif normal, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’en informer et de payer les coûts d’itinérance et autres charges applicables imposés par l’Opérateur Mobile. De plus, au sein de l’Espace Economique Européen, l’Opérateur Mobile a pu définir un seuil d'usage raisonnable au-delà duquel l'internet mobile peut être facturé par l'Opérateur Mobile avec une surcharge par rapport au tarif national. Dans la mesure où cette conséquence limiterait l’usage du Service, Libon ne sera en aucun cas tenue pour responsable.

L’utilisation du Service implique de créer un Compte et de procéder à l’achat de Pack(s) de minutes, sur le Portail ou sur l’Application.

4.1 Création d’un Compte

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit s’inscrire, à partir de l’Application téléchargeable gratuitement (hors frais éventuel de connexion) sur Google Play ou App Store, en indiquant les informations nécessaires à la création de son Compte (numéro de téléphone portable et code envoyé par Libon).

La création du Compte n’est possible qu’au moyen de l’Application installée sur un Terminal.

Pour commander des Packs de Minutes à partir du Portail, l’Utilisateur devra se connecter selon la procédure indiquée.

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées lors de son inscription soient fiables et conformes à la réalité et mises à jour en permanence. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes ou incomplètes, Libon, dès lors qu’elle en a connaissance, serait en droit de supprimer le Compte et résilier les présentes Conditions Générales sans délai.

Libon garantit la confidentialité des données transmises lors de la création du Compte.

L’Utilisateur est tenu responsable quant à l’usage de son Compte.

4.2 Passation d’une commande

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Libon sur le Portail et/ou sur l’Application, sans pour autant être engagé par une commande.

Les Packs de minutes proposés à la vente par Libon sont ceux figurant sur le Portail et sur l’Application au jour de leur consultation par l’Utilisateur, permettant d’accéder au Service pour une ou plusieurs destinations de pays figurant sur la liste des pays permettant d’effectuer un appel VOIP Out.

Le contenu (durée, destination…) des Packs de minutes, et leurs modalités d’utilisation sont détaillés au sein de l’Application et sur le Portail.

Les Packs de minutes sont facturés à l’Utilisateur aux prix en vigueur tels que communiqués à l’Utilisateur préalablement à la passation de sa commande. Les prix sont exprimés en Euros TTC ou selon la devise communiquée à l’Utilisateur préalablement à la confirmation de sa commande.

Libon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur le Portail ou sur l’Application. Les Packs de minutes seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut acheter des Produits directement sur (i) l’Application en se connectant à son Compte ou (ii) sur le Portail, en renseignant son numéro de téléphone et en suivant la procédure précisée (envoi d’un code par SMS à renseigner sur le Portail).

4.2.1 Achat de Pack(s) de minutes sur le Portail 

L’Utilisateur sélectionne le Produit qui l’intéresse et est redirigé vers l’étape de connexion à son Compte. Il lui est demandé de renseigner son numéro de téléphone, sur lequel sera envoyé un code par SMS. L’Utilisateur devra alors renseigner le code reçu dans la case prévue à cet effet. Si l’identification est réussie, l’Utilisateur est alors renvoyé vers l’étape finale de paiement.

Une fois identifié, un récapitulatif de la commande de l’Utilisateur apparaît, précisant la nature, la quantité, la destination, le prix du Produit sélectionné par l’Utilisateur.

Une fois que l’Utilisateur aura pris connaissance de ces informations, l’Utilisateur pourra valider sa commande en procédant au paiement. Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet, par carte bancaire. Libon accepte la plupart des cartes bancaires internationales notamment Visa et Mastercard.

Il est précisé que pour plus de simplicité, l’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, enregistrer les 16 numéros de la carte bancaire ainsi que sa date d’expiration sur le Portail et sur l’Application en relation avec son Compte. La sauvegarde, le traitement et la confidentialité de ces données seront réalisées par la société Braintree, sous-traitant de Libon. Ces données ne seront en aucun cas utilisées à d’autres fins que celles visées aux présentes, à savoir le paiement de la commande de l’utilisateur.

A la fin du processus de commande, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les « Conditions Générales » en cochant la case prévue à cet effet et valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ». Toute validation de commande entraîne l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des Conditions Générales.

Dès que l’Utilisateur valide son paiement par carte bancaire et que le paiement est accepté, la commande est confirmée et devient irrévocable (la commande sera enregistrée sur les registres informatiques de Libon, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties). Un sms de confirmation sera envoyé à l’Utilisateur, récapitulant les informations relatives à sa commande.

En tout état de cause, Libon se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas I) de litige existant avec l’Utilisateur II) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l’Utilisateur, III) de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, IV) de non-paiement ou de paiement partiel de la commande. La responsabilité de Libon ne pourra alors en aucun cas être engagée.

Les Produits achetés et dont le paiement a été validé sont alors immédiatement mis à disposition l’Utilisateur.

En application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation sans motif de 14 jours à compter la validation de sa commande pour notifier son intention de se rétracter en contactant Libon.

Dans ce cas, il appartiendra à l’Utilisateur d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté ou de transmettre le formulaire de rétractation joint en Annexe 1 des présentes, à l’adresse support@libon.com, notifiant sa volonté de se rétracter.

Il est néanmoins rappelé au Client, qu’en vertu de l’Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, entre autres, pour (i) les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou s’agissant (ii) des contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel ; dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Conformément à ce même article, l’Utilisateur reconnait qu’il renonce expressément à son droit de rétractation dès l’instant où il utilise tout ou partie des minutes de voix contenues dans le Pack de minutes.

Les modalités de rétractation sont également détaillées au sein du Portail dans la rubrique « Comment demander un remboursement de mon achat de minutes ? ».

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas commencé à utiliser les Produits et où il aurait adressé sa demande de rétractation à Libon dans les délais ci-dessus indiqués, l’Utilisateur sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle Libon prend connaissance de l'exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur, sur le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction.

4.2.2 Achat de Pack(s) de minutes sur l’Application 

 

Une fois l’Application installée sur le Terminal et le Compte créé, l’Utilisateur a la possibilité d’acheter des Packs de minutes directement sur l’Application au moyen d’un achat intégré ou d’un « achat via une Application », en saisissant son mot de passe ou en utilisant l’authentification biométrique (empreinte digitale, Touch ID ou Face ID). Tout achat via l’Application nécessite l’acceptation préalable par l’Utilisateur des conditions générales de vente des places de marché concernées (Google Play ou App Store) par l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur sélectionne le Produit qui l’intéresse et renseigne son identifiant Apple ou Google Play ainsi que son mot de passe, ou son authentification biométrique.

Si l’identification est réussie, l’achat est réalisé et l’Utilisateur est facturé selon les conditions générales de vente des places de marchés suscitées.

Si l’Utilisateur souhaite exercer son droit de rétractation à partir de l’Application, il est invité à consulter les rubriques afférentes éditées par Google Play et App Store, lesquelles préconisent, selon l’édition des conditions générales des places de marchés actuellement en vigueur, de suivre les instructions définies ci-dessous. En raison de la possibilité de modifications et évolutions de la rédaction desdites conditions générales, l’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

  • Sur iPhone/iOS :

Si le Client a acheté un Pack de minutes avec son identifiant Apple, et qu’il n’a pas renoncé à son droit légal de rétractation en commençant à utiliser son contenu, il convient d’adresser un formulaire de rétractation à Apple Distribution International ou de suivre les étapes ci-dessous :

Se rendre sur la page « Signalez un problème » ;

Renseigner l’identifiant Apple ;

Sélectionner « Historique d’achat » ;

Sélectionner la transaction en question et appuyer sur « Signaler un problème » ;

Mentionner la demande de rétractation.

  • Sur Android :

Si l’achat de Pack(s) de minutes a été réalisé au moyen du compte Google Play de l’Utilisateur, et qu’il n’a pas renoncé à son droit légal de rétractation en commençant à utiliser son contenu, il convient d’adresser une demande de rétractation à Google Commerce Limited et/ou de suivre les étapes ci-dessous :

Accéder à play.google.com/store/account :

Cliquer sur Historique des commandes ;

Localiser la commande à retourner ;

Sur cette dernière, cliquer sur Plus ;

Sélectionner « Demander un remboursement » ou « Signaler un problème », puis choisir l'option correspondant à votre situation ;

Remplir le formulaire et indiquer la demande de remboursement.

Il est également possible pour l’Utilisateur d’effectuer une demande de remboursement en se rendant sur la page « Obtenir un remboursement sur Google Play » et de suivre les instructions détaillées à la rubrique « Applications, jeux et achats via une application (y compris les abonnements) ».

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu’il transmet dans le cadre du Service.  L’Utilisateur s’interdit de tenter d’induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé de Libon. L’Utilisateur s’engage à avertir Libon de toute utilisation non autorisée de son Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de celui-ci.

L’Utilisateur s’engage à utiliser uniquement le Service à des fins légales et en conformité avec la législation applicable et reconnait qu’il est interdit de communiquer ou transmettre tout contenu illégal par l’intermédiaire de ce Service, sous peine d’être exposé à des responsabilités civiles et/ou pénales.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé et s’interdit de réaliser tout usage inapproprié du Service.

 

Constituent notamment des cas d’utilisation inappropriée du Service, pouvant donner lieu à suspension puis résiliation du Compte dans les conditions de l’article 7 ci-après :

  • l’utilisation des communications à des fins autres que personnelles (notamment aux fins d’en faire commerce) ;
  • l'utilisation du Service à des fins malveillantes ou malfaisantes ;
  • l'utilisation du Service afin de porter atteinte à Libon ;
  • l’utilisation à titre gratuit ou onéreux du Service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation ;
  • l’utilisation ininterrompue du Service par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne ;
  • la cession ou la revente, totale ou partielle, des communications ;
  • l’envoi en masse de communications de façon automatisée ou non ;
  • la diffusion de tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau du Service et/ou tout terminal ou autre outil de télécommunication ;
  • la transmission d’éléments ou de données de quelque nature que ce soit qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou qui porterait atteinte à des engagements de confidentialité ;
  • la transmission de toute publicité non sollicitée ou non autorisée, et notamment le « spam », ainsi que tout agissement ayant pour conséquence l’encombrement du Service et de son réseau ;
  • l’utilisation dans le cadre du Service, d’un contenu, de quelque nature que ce soit (texte, audio, vidéo, etc.), ou autre donnée, programme malveillance qui serait susceptible de contenir des virus, chevaux de Troie, vers destinés à endommager, interférer avec le bon fonctionnement du Service, de l’Application et/ou du Portail.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE LIBON

 

Libon s’engage à livrer à l’Utilisateur un Produit libre de tous droits de tiers dont les caractéristiques (quantité, durée, destination) sont conformes à la commande de l’Utilisateur. Si Libon manque à son obligation de délivrance conforme, l’Utilisateur sera en droit de demander l’exécution forcée de la vente ou sa résolution, conformément à l’article 1610 du Code civil.

 

Libon s’engage à mettre en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.

En cas de dysfonctionnement de l’Application et/ou du Service empêchant l’utilisation des Produis achetés, l’Utilisateur pourra (i) adresser une demande de remboursement à Apple Store ou Google Play selon les conditions prévues à cet effet et/ou (ii) adresser une réclamation à Libon à l’adresse suivante 23 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ou par courrier à support@libon.com ou contacter Libon via Facebook à l’adresse http://www.facebook.com/libon.fr ou via Twitter à l’adresse http://twitter.com/Libon.

Libon ainsi que les membres de son personnel, respectent le secret des correspondances des Utilisateurs. Le secret couvre le contenu de la correspondance et l'identité des correspondants.

 

6.1. Limites de responsabilité

Libon ne garantit en aucune manière que le Service et/ou l’Application sont exempts d’erreurs ou adaptés aux besoins de l’Utilisateur.

Pour toutes les étapes d’accès au Portail ou à l’Application, notamment la consultation, l’identification, la passation de commande, le paiement ainsi que tout autre service disponible sur le Portail ou sur l’Application, Libon n’est tenue qu’à obligation de moyen.

Libon ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les données et/ou les messages d’un Utilisateur contiendraient un contenu illicite et/ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

Libon ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l’accès non autorisé par un tiers au Compte d’un Utilisateur du fait de la négligence de ce dernier. L’Utilisateur convient à ce titre d’avertir immédiatement Libon de tout usage non autorisé de son Compte et de toute faille de sécurité concernant son Compte.  

6.2.  Limites spécifiques aux appels d’urgence

Les « Appels d’Urgence » désignent les appels émis vers des établissements hospitaliers, services de police, unités de soins médicaux ou d’autres services qui permettent de se connecter à un service d’urgence.

Il est précisé que la fonction VOIP Out de l'Application LIBON ne remplace pas le service de téléphonie mobile auquel l'Utilisateur doit avoir souscrit auprès d’un Opérateur Mobile.

Pour passer un Appel d’Urgence, l’Utilisateur sera redirigé vers le service de téléphonie de son Opérateur Mobile. L’Utilisateur est invité à fermer l'Application afin de composer directement le numéro d’urgence par l'intermédiaire de l’Opérateur Mobile. L'Application ne permet pas de réaliser un Appel d'Urgence.

La transmission et l’acheminement des Appels d’Urgence n’étant pas effectuée par le Service, Libon ne peut être tenue responsable en cas de non transmission de ces Appels d’Urgence, notamment dans le cas où les Appels d’Urgence ne peuvent être acheminés par l’Opérateur Mobile pour des raisons techniques et/ou de situation géographique de l’Utilisateur.

ARTICLE 7 – SUSPENSION – RÉSILIATION - RENOUVELLEMENT

 

  1. Suspension – Résiliation des Conditions Générales

Libon se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’exécution des présentes Conditions Générales et, partant, le Compte de l’Utilisateur, ou de supprimer les minutes correspondantes du Compte de l’Utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les hypothèses suivantes :

  • L’Utilisateur (en ce compris son Compte Utilisateur et/ou la connexion depuis son Terminal) est à l’origine d’un manquement à ses obligations, notamment celles mentionnées à l’article 5 des présentes ;
  • Un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le Service ou des informations stockées sur les Comptes d’Utilisateurs a pour cause ou origine le Compte de l’Utilisateur ;
  • Un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de Libon nécessaires à la fourniture du Service a pour cause ou origine la connexion avec le matériel informatique utilisé par l’Utilisateur ;
  • Des tiers signalent que l’Utilisateur (a) ne respecte pas les présentes stipulations et/ou (b) fait un usage du Service de nature à porter préjudice aux tiers et/ou (c) fait un usage du Service qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et, dans tous les cas, après enquête par Libon ;
  • Les coordonnées et notamment l’adresse de l’Utilisateur telles que communiquées par celui-ci ne correspondent pas à ses coordonnées effectives.
  • En cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude au paiement, notamment lorsque Libon a connaissance ou a sérieuses raisons de penser que le montant correspondant aux minutes commandées par l’Utilisateur via un mécanisme de paiement n’a pas été effectivement prélevé sur le compte de l’Utilisateur ;

7.2 Désactivation du Compte à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut désactiver son Compte à tout instant en désinstallant l’Application de son terminal mobile et en adressant une demande en ce sens à Libon à l’adresse support@libon.com ou via Facebook à l’adresse http://www.facebook.com/libon.fr ou via Twitter à l’adresse http://twitter.com/Libon.

7.3 Renouvellement

Les Packs de minutes sont valables pour une durée initiale de 365 jours après leurs achats.

Au-delà du délai susmentionné, les Packs de minutes sont renouvelables indéfiniment, sous réserve d’en faire la demande au cours de leur période de validité. Afin de procéder à un tel renouvellement dans le délai imparti, l’Utilisateur devra contacter l’équipe Libon à l’adresse suivante 23 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ou par courrier à support@libon.com ou via Facebook à l’adresse http://www.facebook.com/libon.fr ou via Twitter à l’adresse http://twitter.com/Libon et demander la réactivation de celui-ci.

ARTICLE 8 –CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions Générales, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

Les deux Parties conviennent que les échanges électroniques échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements. A ce titre, la commande sera enregistrée sur les registres informatiques de Libon, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

ARTICLE 9 – CESSIBILITÉ

Il est interdit à l’Utilisateur de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes Conditions Générales. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation de son Compte, la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée du fait du contenu ou toutes autres données mis en ligne ou envoyées via son Compte.

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

Soucieuse de la protection des données personnelles qui sont transmises par l’Utilisateur au travers du Service, que ce soit au moyen de l’Application ou du Portail, Libon a développé une politique de traitement des données personnelles, consultable en permanence sur le Portail à l’adresse suivante : https://www.libon.com/fr/Vie-privee   

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

11.1 Droit de l’Utilisateur

L’Utilisateur est et reste propriétaire des données qu’il envoie via le Service et notamment les données du Compte.

11.2 Droit de Libon

Libon est et reste propriétaire de son Service, de l’Application, du Portail, des applications logicielles, de sa charte graphique, marques, logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données, contenus mis à la disposition des Utilisateurs, ceux-ci étant protégés par les droits de propriété intellectuelle de LIBON (et notamment le droit d’auteur, le(s) droit(s) des marques et/ou des brevets).

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ou reproduire les droits de propriété intellectuelle de LIBON (et notamment les marques LIBON ainsi que ses logos figurant sur l’Application et/ou sur le Portail) sur n’importe quel produit ou support, pour quelque raison que ce soit. L’Utilisateur ne peut déduire de l’utilisation du Service, une quelconque autorisation d’utiliser les droits de propriété intellectuelle de LIBON (et notamment les marques ou logos LIBON) pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur tous les éléments composants Service qui sont et restent la propriété de Libon. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que celui exclusivement prévu aux présentes Conditions Générales.

Toutes les améliorations, mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu'elles soient réalisées, créés ou développés par Libon concernant le Service sont et demeureront la propriété de Libon, et l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, de suggestions, d’idées, de rapports, d'identification des défauts, de dépenses, ou toutes autres contributions faîtes par l’Utilisateur, ne donne ou accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l'un quelconque des éléments ou composants du Service.

Tout Utilisateur ou visiteur du Portail ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l’autorisation expresse et préalable de Libon.

11.3 Droit d’usage (licence)

Libon accorde à l’Utilisateur, par les présentes, un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable, révocable, valable pour le monde entier et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

Cette autorisation est soumise au respect des présentes Conditions Générales.

L’autorisation n’autorise l’Utilisateur ni à accéder, ni à utiliser aucun code source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur ne doit pas :

  1. utiliser, copier, modifier ou distribuer l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application, sauf comme expressément autorisé par les présentes Conditions Générales ;
  2. désassembler, décompiler ou traduire l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application, sauf comme expressément autorisé par les lois ou règlements qui sont applicables ;
  3. sous-licencier ou concéder l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

ARTICLE 12. LIENS EXTERNES

Le Portail peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’Utilisateur vers d'autres sites.

Libon ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel les Utilisateurs pourraient avoir accès via le Portail et n'est en aucune façon responsable du contenu, du fonctionnement, des services proposés ou de l'accès à ces sites.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

Sauf lorsque cela est prohibé par une loi applicable, les présentes Conditions Générales entre les Utilisateurs et Libon sont soumises à la loi française. Tout litige ou réclamation en application des présentes Conditions Générales entre les Utilisateurs et Libon, ou tout manquement, résiliation ou invalidité des présentes sera soumis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 14 – CONTACT – RÉCLAMATION – MÉDIATION

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par courrier électronique à support@libon.com ou dans la rubrique « Nous contacter » de l’Application.

Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la manière dont Libon a traité une réclamation, l’Utilisateur dispose de la faculté de recourir à un médiateur de la consommation indépendant proposé par le service de médiation [Libon : à compléter] afin de tenter de trouver une issue amiable au litige, en le contactant de la manière suivante :

- par voie électronique : [à compléter] ;

- ou par voie postale : [à compléter].

 

L’Utilisateur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

 

À l'attention de ............................................... LIBON, 23 RUE D'ANJOU 75008 PARIS, support@libon.com :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Pack(s) de minutes (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.